Les informations nominatives contenues dans le CIVIS feront l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions prévues par
la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi donne au bénéficiaire droit d’accès et de rectification
pour les données le concernant. Sa demande doit être adressée à la structure opérateur ou à la Délégation régionale du CNASEA, organisme payeur de l’allocation.
Contrat d’insertion
dans la vie sociale
Articles L.322-4-17-1 à L.322-4-17-4
et D.322-10-5 à D.322-10-11
du code du travail
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département mois
année code opérateur n° d’ordre avenant
Date de début du contrat
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Date de fin du présent
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Le présent contrat est un contrat initial ou son renouvellement n°ç? ç
Le présent contrat est signé ou renouvelé pour une durée d’un an.
Engagements réciproques :
L’opérateur accompagne et soutient le(a) bénéficiaire dans ses démarches d’insertion professionnelle et sociale, en mettant en œuvre de façon
concertée les actions lui permettant d’accéder à un emploi durable. Il met à sa disposition un référent nommément désigné pour assurer l’accompagnement, qui peut être renforcé si
le bénéficiaire est sans qualification. En ce cas, le référent et le(a) bénéficiaire ont au moins un entretien par semaine, durant les trois premiers mois du contrat initial et,
ensuite, au moins une fois par mois jusqu’au terme de l’accompagnement.
Le(a) bénéficiaire participe activement aux actions convenues, honore les rendez-vous qui lui sont fixés, fournit tout justificatif nécessaire au
suivi de son parcours et, d’une façon générale, respecte les engagements pris dans le cadre du CIVIS.
Le bénéficiaire majeur, auquel est attribuée une allocation, déclare chaque mois à l’opérateur les éléments nécessaires à la détermination du
montant mensuel de l’allocation et certifie la sincérité des informations communiquées. A défaut, ou en cas de manquement à ses engagements contractuels, il s’expose à la
suspension, à la suppression, voire au reversement des sommes indûment perçues, après avoir été mis à même de présenter ses observations.
Le présent contrat prend fin au terme concluant de la période d’essai d’un emploi d’une durée au moins égale à six mois ; six mois après
que son bénéficiaire ait créé ou repris une activité non salariée ; ou bien lorsque le(a) bénéficiaire a atteint son 26ème anniversaire. Il peut également y être
mis fin avant terme en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels. Celui-ci doit avoir été préalablement invité à fournir ses explications.
Contrat d’insertion dans la vie sociale
Le projet d’insertion professionnelle
L’accompagnement pour la durée du contrat, est assuré par :
M. ou Mme, conseiller(ère)-référent.
Le projet professionnel porte sur :
Ce projet porte notamment sur une orientation vers des métiers repérés localement par le service public de l’emploi.
Les étapes envisagées dans la réalisation du projet sont :
Etape N° 1 :
Etape N° 2 :
Etape N° 3 :
Etape N° 4 :
Etape N° 5 :
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des opportunités rencontrées, de l’enrichissement ou de l’évolution du projet.
Commentaires éventuels :
Les signataires déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du présent contrat et s’engagent à les respecter.
Il certifient l’exactitude des renseignements qui les concernent.
Schwartz a interrogé tous les professionnels qui étaient en contact sur le terrain avec les jeunes. Il a reçu 400
rapports de proposition de la part d’enseignants, de conseiller en centre d’information et d’orientation, d’agents de l’ANPE, de l’AFPA, de travailleurs sociaux et de directeurs de MJC. Ces
professionnels constatent que des centaines de milliers de jeunes sont sans formation, sans emploi, sans logement, sans argent.
L’idée de Schwartz est qu’il faut mettre en
adéquation l’insertion professionnelle et l’insertion sociale. Il ne suffit plus comme c’était le cas la deuxième moitié des années 70 d’améliorer la formation professionnelle des jeunes
demandeurs d’emploi ou d’intégrer professionnellement les jeunes par des stages. Il est impossible de séparer les problèmes des jeunes et les solutions de formation, d’emploi, de logement, de
santé parce que ces éléments sont en interaction. Un « guichet unique » s’avère utile. L’insertion sociale consiste à ce que les jeunes deviennent autonomes et responsables. Il faut
donner une qualification sociale et professionnelle pour que les jeunes deviennent employables. Les jeunes se doivent d’être acteur de leur vie. Un suivi personnalisé est nécessaire. Il est
important qu’une structure soit présente dans les quartiers « sensibles » et prioritaires au niveau du développement local. Schwartz préconise que cette structure élabore un partenariat
entre les collectivités territoriales, les organisations chargées de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et les entreprises.
Pour Schwartz : « Il faut agir
et travailler au plus près des jeunes. Mettre un nom sur visage, un visage sur un nom. ». Il ne faut pas apporter des réponses ponctuelles à la crise qui frappe les jeunes. Pour lui :
« le cloisonnement régnait jusqu’à alors en matière d’insertion des jeunes. Il ne faut plus traiter à part chaque point particulier de la vie des jeunes, mais prendre en compte la
globalité. Les divers problèmes étant en interaction constante.» Schwartz s’adresse aux structures en charge de l’insertion des jeunes de la façon suivante : « Vous avez
l’habitude travailler séparé, chacun dans votre coin, alors que successivement vous recevez le même public. Quittez vos bastions, retrouvez vous en un même lieu, changez vos habitudes, ayez le
souci de la concertation. »
L’ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 confirma
les mesures du rapport Schwartz destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale :
« Article premier - La qualification professionnelle et l’insertion sociale des jeunes gens et jeunes filles de seize à dix-huit ans constituent une obligation nationale. L’État, les
collectivités locales, les établissements publics, les établissements d’enseignement, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales ainsi que les entreprises y
concourent par la mise en œuvre des actions ci-après :
1 Des actions d’accueil, d’information et d’orientation ayant pour objet, notamment, d’informer les jeunes sur les possibilités d’entrée en formation et de proposer à leur choix un processus
d’insertion sociale et de qualification professionnelle ;
2 Des actions d’orientation approfondie ayant pour objet d’aider des jeunes dont l’orientation présente des difficultés particulières à choisir les voies les plus appropriées pour leur permettre
d’acquérir une qualification professionnelle et d’assurer ainsi leur insertion sociale ;
3 Des actions de formation alternée ayant pour objet l’acquisition d’une qualification, la préparation à un emploi et l’insertion sociale.
Article deuxième - Les actions définies à l’article premier s’adressent aux jeunes de seize à dix-huit ans qui, ne se trouvant pas en cours de scolarité, ne sont liés ni par un contrat
d’apprentissage ni par un contrat de travail ».
Les permanences d’accueil d’insertion et d’orientation (PAIO) sont crées par cette ordonnance. Elles sont
destinées à informer les 16-18 ans sur les possibilités d’orientation et de formation. Elles sont structurées par un organisme support : GRETA, CIO. Elles vont être remplacées
progressivement pendant les années 80 par les missions locales. Les missions locales couvrent un public plus vaste (16-25 ans) et ne traitent pas seulement les problèmes liés à la formation et
l’emploi des jeunes.
C’est à partir du rapport Schwartz que les missions locales sont fondées par l’ordonnance du 26 mars 1982 qui
stipule :
« La qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes gens et jeunes filles de seize à dix-huit ans constituent une obligation nationale. L'État, les collectivités locales, les
établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales ainsi que les entreprises y concourent. Les Missions
Locales ont pour objet d'aider les jeunes à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle ».
La circulaire du 9 avril 1982 précise le rôle dévolu aux missions locales : « Elles suivent les jeunes pendant leur période de formation ; elles les aident à construire un itinéraire
d'insertion sociale et professionnelle et en assurent le suivi. Elles sont un relais entre le jeune et les organismes de formation. Elles se préoccupent de l'ensemble des problèmes d'insertion
sociale qui se posent aux jeunes : vie quotidienne, logement, loisirs, santé… Elles recherchent, en relation notamment avec l'ANPE, les organismes de formation et les employeurs, des réponses
inédites aux problèmes d'insertion, de formation et d'emploi qui se posent localement aux jeunes ».
La loi de 1982 sur la décentralisation a impulsé la création des missions locales et le travail en réseaux des
collectivités locales au niveau de l’insertion sociale et professionnelle.
La mise en place des missions locales en 1982 répondait a un objectif
fondamental : résoudre les problèmes de la précarité des jeunes en aidant les 16-18 ans (puis les 16-25 ans à partir de 1984) à intégrer le marché du travail. Il est devenu nécessaire de
mettre en place un espace d’accueil, d’aide et de suivi au plus près des jeunes. La mission locale s’est imposée comme une institution dont le rôle est de coordonner les acteurs de l’insertion.
La mission locale est une institution créée spécialement pour les jeunes.
L’augmentation du chômage des jeunes dans la deuxième moitié des années 70 et au début des années 80 (le taux de
chômage au sens du BIT était de 12,1% en 1975 et de 34% en 1985 pour les 15-19 ans et de 6,3% en 1975 et 23,7% en 1985 pour les 20-24 ans) et les milliers de jeunes qui quittent le système
scolaire sans diplôme chaque année sont deux raisons principales de la demande du premier ministre socialiste Pierre Mauroy en 1981 d’un rapport auprès du professeur Bertrand
Schwartz.
Dans une lettre du juin 1981 Mauroy donne les objectifs et s’adresse à Schwartz de la façon
suivante : « L’entrée des jeunes dans la vie active, après la fin de la scolarité, est devenue pour beaucoup d’entre eux une véritable course d’obstacles et une période
d’incertitude et de déstabilisation. La crise économique et l’ampleur du chômage ne sont pas seuls responsables de cette situation. L’organisation actuelle du système éducatif, de la formation
professionnelle et des services d’information, d’orientation et de placement, les dispositifs d’insertion professionnelle mise en place au cours des dernières années, ainsi que les aides au
premier emploi ne procèdent pas d’une conception d’ensemble, mais de la juxtaposition de dispositions parfois contradictoires et souvent conjoncturelles…
Votre étude devra aboutir à un ensemble de propositions permettant d’établir une meilleure articulation de tous les services publics concernés, de telle sorte que les jeunes de cet âge ne soient
jamais condamnés au chômage, ni à des emplois par trop précaires, qu’ils aient la possibilité d’acquérir la culture et la formation qui leur permettront de s’adapter aux changements à venir et
qu’ils bénéficient des moyens d’orienter leur vie professionnelle vers les emplois qui correspondent le mieux à leurs goûts et à leurs capacités »
Les requêtes de P. Mauroy vont être prises en compte par Schwartz dans son
rapport.
Une socialisation institutionnelle est mise en place par la logique de projet et le suivi
individualisé.
Cette socialisation institutionnelle concerne surtout les jeunes non diplômés ou sans qualification. Les normes
sociales transmises sont la responsabilité, l’autonomie, l’assiduité qui sont considérées comme indispensables pour être employable d’après les conseillers en insertion.
Pour Mauger, la logique de projet sert à faire intégrer aux jeunes des
habitus de responsabilité et d’autonomie. Il permet de mesurer le niveau d’adhésion aux impératifs institutionnels, le degré d’autonomie, la motivation et la capacité de mobilisation des jeunes.
La logique de projet est un « instrument de réforme des habitus » selon Mauger. Cette réforme des habitus est produite par une socialisation post-scolaire avec les institutions chargées
de l’insertion au travers de la personnalisation des parcours. Les habitus d’autonomie, de responsabilité, d’assiduité sont considérés comme un « savoir-être » apprécié par les
employeurs. Les jeunes inscrits à la mission locale sont obligés de prendre des engagements tout comme chez Ingeus.
La conjoncture économique est la même que l'on soit public ou privé et les difficultés pour mettre les jeunes en
emploi durable ne vont pas épargner les opérateurs privés et n'apporteront à une valeur ajoutée dans l'insertion des jeunes. Ces derniers ont pour objectif 6 mois pour mettre les jeunes à
l'emploi, c'est complètement utopique, il n'y a pas une prise en compte temporelle suffisante pour la construction d'un projet professionnel incluant une formation ou des remises à
niveau.
Finalement les jeunes ne trouvant pas un emploi seront jugés comme non performants, passifs et non concernés par
leur insertion. L'état fait porter aux jeunes la responsabilité de ce qui leur arrive. On ne peut pas forcer un jeune qui ne veut pas travailler dans un secteur d'activité comme le BTP qui ne
correspond pas à ses attentes. Les opérateurs privés vont mettre la pression sur les jeunes pour toucher la rémunération d’une sortie positive.
Les jeunes en ZUS sans emploi sont considérés comme la dernière strate de la file d'attente du marché du travail.
Pour certains jeunes ne résidant pas en ZUS, le contrat d'autonomie est discriminatoire parce qu'il ne s'adresse pas à tous les jeunes, il dépend de critères géographiques
Mauger G., 2001, « Les politiques d’insertion, une contribution paradoxale à la déstabilisation du marché du travail », Actes de la
recherche en sciences sociales, n° 136-137, p. 5-14.
Le contrat d'autonomie prévoit un accompagnement individualisé par la construction d'un projet, ce que fait un
conseiller mission locale avec les jeunes qu'il suit. Les termes utilisés par les opérateurs privés sont similaires à ceux des missions locales.
Le plus étonnant est qu'il existe un Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS), utilisée en mission locale
pour suivre les jeunes, semblable au contrat d'autonomie. Le CIVIS s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, avec un niveau inférieur au baccalauréat, bref le public pour lequel est destiné le contrat
d'autonomie. Une allocation CIVIS peut être perçue même si elle est moins importante que la bourse d'autonomie. Toutefois l'état a actuellement des difficultés pour financer l'allocation CIVIS,
on peut être pessimiste pour la bourse d'autonomie de 600 euros par mois. L'effet pervers est que les jeunes quittent le système scolaire pour toucher la bourse d'autonomie.
« Il existe donc un risque réel de créer une concurrence entre ces deux dispositifs qui pourrait se traduire
par une baisse d'attrait des jeunes pour le CIVIS, alors même qu'il a déjà permis d'accompagner 105 175 jeunes vers un emploi durable », avance l'UNML (Union Nationale des Missions
Locales).
Ce CIVIS a pour visée l'accompagnement personnalisé des jeunes dans un projet d'insertion en vue d'un emploi
durable par une responsabilisation et une autonomisation des jeunes. Les jeunes ne seront pas plus contraints avec le contrat d'autonomie puisque les conseillers missions locales font déjà un
travail normatif. Jellab a mis en évidence la dimension sociale et normative présente dans la construction du projet des jeunes pendant leur suivi
individualisé.
Une socialisation institutionnelle est mise en place par cette logique de projet et ce suivi
individualisé.
Cette socialisation institutionnelle concerne surtout les jeunes non diplômés ou sans qualification. Les normes
sociales transmises sont la responsabilité, l’autonomie, l’assiduité qui sont considérées comme indispensables pour être employable d’après les conseillers en insertion.
http://www.ash.tm.fr/front/flash.php?id=13010
Jellab A., 1998, « De l'insertion à la socialisation. Mission Locale, jeunes 16-25 ans et problématique de l'exclusion
», Formation emploi.
